04/01/2022

Projet de loi activité professionnelle indépendante - Participez à sa rédaction!

Un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante sera discuté très prochainement à l'Assemblée nationale.
Parce que cela concerne un grand nombre d'Euréliennes et d'Euréliens, je veux m'assurer que ce texte visant à créer un statut unique pour l'entrepreneur individuel et faciliter la séparation entre patrimoine personnel et professionnel vous sera bénéfique.
???? Vous êtes artisan, professionnel libéral ou commerçant? N'hésitez pas à consulter ce dossier de presse et à me faire part de vos remarques ou suggestions avant lundi prochain (10.01.2022).

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf

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