22/07/2021

Adoption du Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Le jeudi 22 juillet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, déposé en procédure accéléré le 28 avril dernier par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, quelques jours après l’attaque terroriste survenue à Rambouillet.

Après la réunion d’une Commission mixte paritaire, qui s’est avérée non conclusive le 9 juillet, le texte, composé de 29 articles, a finalement été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 13 juillet. Il marque ainsi une nouvelle étape dans la lutte du gouvernement contre le terrorisme en rendant notamment permanentes les mesures prises avec la Loi de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme de 2017.

Le projet de loi tourne autour de 4 grands axes :

  • Prévention des actes de terrorisme: instauration du caractère permanent de 4 mesures de lutte, à savoir :
  • Périmètre de protection
  • Fermeture des lieux de culte
  • Mesures individuelles de contrôle et de surveillance
  • Visites domiciliaires

 

  • Révision de la loi consacrée aux renseignements: création de nouveaux dispositifs afin de permettre aux services de renseignement de continuer à disposer de moyens adéquats face aux menaces qui pèsent sur les intérêts de la Nation.

 

  • Lutte contre le développement du trafic aérien d’aéronefs présentant une menace pour la sécurité nationale: autorise les opérations de brouillage sur les drones.

 

  • Clarification du régime de communicabilité des archives classifiées: les archives publiques classifiées pourront devenir communicables après 50 ans.

 

Cette loi permettra, à terme, de renforcer les capacités des services de renseignement français dans la lutte contre la menace terroriste.

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