07/04/2021

Visioconférence avec le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti

Mercredi 7 avril, j'ai assisté  à une rencontre du groupe Agir Ensemble avec Eric Dupond-Moretti. Notre ministre a présenté son projet de loi pour une réforme de la Justice afin de redonner confiance dans l'institution judiciaire.


 
Les points-clefs de cette réforme:
 
Renforcement du travail pour les personnes incarcérées :
 
- Réduction de peine "à l'effort" selon les suggestions du personnel pénitentiaire et non plus automatiques
- Contrat de travail pénitentiaire 
- Possibilité de transformer les deux derniers mois de la peine en travail en milieu ouvert
 
Amélioration de l'efficacité de la Justice :
 
- Moins de témoins et d'experts s'ils n'apportent pas d'éléments nouveaux
- Meilleur contrôle de la possibilité de se porter partie civile
- Instauration d'un délai de deux ans pour les enquêtes préliminaires 
- Création de cours criminelles départementales
 
Renforcement des droits de la défense :
 
- Possibilité de demander une communication du procès-verbal de l'enquête préliminaire
- Meilleure répartition des frais d'avocats
- Respect du secret de la défense
 
Possibilité de filmer les audiences et de les diffuser après la fin du procès et accord des parties, de la Chancellerie et du Président de Chambre dans un but pédagogique, pour une meilleure connaissance de notre institution judiciaire.
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