24/06/2021

Protégeons la rémunération de nos agriculteurs

Nous nous devons de mieux rémunérer ceux qui nous nourrissent et renforcer notre souveraineté alimentaire.

La Proposition de loi visant à protéger la rémunération de nos agriculteurs a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’adoption de cette loi est l’opportunité de réaliser une véritable avancée pour répondre aux promesses d’EGALIM afin de permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail par un juste prix payé en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire.

J'ai été nommé orateur pour le groupe Agir Ensemble sur la Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs de mon collègue Grégory Besson-Moreau.

Ce texte présentant 5 articles, s’inscrit dans la continuité de la Loi EGALIM adoptée en 2018 qui avait donné un nouvel élan à la qualité de production de nos produits agricoles en promouvant une alimentation plus saine, plus durable et plus écologique mais qui n’avait toutefois pas été suffisante au regard de la rémunération de nos agriculteurs, notamment dans le cadre de leurs relations commerciales avec les fournisseurs et distributeurs.

Cette proposition de loi présente :

  • La mise en place d’une contractualisation obligatoire et pluriannuelle entre un producteur agricole et son premier acheteur;
  • La mise en œuvre de la traçabilité du prix de la matière première agricole sur tout le long de la chaîne alimentaire;
  • Le renforcement de la médiation par la création d’un comité des différends commerciaux agricoles;
  • L’amélioration de l’étiquetage de la provenance des produits alimentaires;
  • L’interdiction des opérations de dégagement promotionnelles visant à écouler une surproduction sans l’accord préalable de la profession concernée.
 
Dans un premier temps, le texte a été examiné en Commission des Affaires économiques.
 
J'ai déposé plusieurs amendements dont certains ont été adoptés :

 

  • Prise en compte du volume total des produits du contrat entre l'agriculteur et son premier acheteur pour l'application des indicateurs de coûts de production.
  • Meilleure prise en compte des indicateurs de coûts de production.
  • Interdiction des clauses de réouverture des négociations pour alignement sur les tarifs concurrentiels.
  • Ajout de critères qualitatifs pour renforcer la spécificité des denrées alimentaires françaises.
  • Interdiction de pratiques trompeuses sur l'origine réelle des produits alimentaires
  • Ajout de critères qualitatifs pour renforcer la spécificité des denrées alimentaires françaises.
  • Interdiction de pratiques trompeuses sur l'origine réelle des produits alimentaires.
 

Jeudi 24 juin, avait lieu l’examen en séance de la Proposition de loi.

Suite à mon intervention à la tribune, j'ai défendu plusieurs amendements. Cinq des huit amendements que j’ai déposés ont été adoptés. Ils concernent notamment :

  • La mise en œuvre d’une identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service.
  • L’expérimentation d’une clause « tunnel de prix » aux contrats de vente de produits agricoles, à savoir un encadrement de plafonds et de planchers de prix dans la vente de produits agricoles.
  • La mise en place d’un engagement en volume du distributeur dans son engagement contractuel avec le fournisseur.
  • L’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles.
  • La précision d'un délai d'un mois afin de s'assurer du temps suffisant pour continuer à négocier entre le fournisseur et le distributeur entre la réception des motivations du distributeur et la conclusion des conditions générales de vente.

Ils seront intégrés à la Proposition de loi qui passera prochainement en examen au Sénat.

Vous pouvez retrouver mon intervention à la tribune pour défendre cette loi :

 

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