13/12/2021

Mieux réguler l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires

Adoption définitive de la loi visant à mieux réguler l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires.
Ce texte cible les cessions de terre via des parts de société échappant au contrôle des terres agricoles actuel.
 
Un texte pour protéger les exploitations à taille humaine, maintenir les exploitations familiales et lutter contre la concentration excessive de terres.
 
Heureux que mes amendements exonérant les transactions familiales aient pu être acceptés.
 
Des mesures d'urgence avant une réflexion plus profonde sur le foncier et un fonctionnement harmonisé des SAFER.
 
⤵️ Mon intervention en Séance hier
 
 
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