23/07/2021
Adoption définitive du Projet de loi confortant le respect des principes de la République
Vendredi 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi confortant le respect des principes de la République en lecture définitive, par 49 voix contre 19, concluant ainsi 7 mois de travaux.
Ce texte prévoit :
- la neutralité du service public;
- la lutte contre la haine en ligne;
- un meilleur encadrement des associations;
- plus de transparence pour les cultes;
- lutter contre les pratiques néfastes visant les Femmes;
- la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion malveillante d’informations personnelles;
- un nouvel encadrement de l’instruction en famille.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/respects_principes_republique
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