23/07/2021

Adoption définitive du Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Vendredi 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi confortant le respect des principes de la République en lecture définitive, par 49 voix contre 19, concluant ainsi 7 mois de travaux.

Ce texte prévoit :

  • la neutralité du service public;
  • la lutte contre la haine en ligne;
  • un meilleur encadrement des associations;
  • plus de transparence pour les cultes;
  • lutter contre les pratiques néfastes visant les Femmes;
  • la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion malveillante d’informations personnelles;
  • un nouvel encadrement de l’instruction en famille.

 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/respects_principes_republique

 

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